Demande d'aide sur article de loi : article 432-4 code pénal

[korrigan]

en regardant un peu le site du codever je ss tombé sur un post :

http://www.codever.asso.fr/w-agora/view.php?site=forumcodever&bn=forumcodever_forumcodever&key=1112387707

 

 

quelqu'un pourrait t'il me donner le texte complet sur articles de loi ?

légifrance ne m'a pas beaucoup aidé

 

j'ai trouvé que de longs palabres inutiles

[gr-55]

CODE PENAL

(Partie Législative)

 

 

 

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

 

 

 

 

 

 

Article 432-4

 

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

[Voyageur56]

Moi je l'ai trouvé en francs:

Larticle 432-4: Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 F d'amende.

 

un lien: http://lexinter.net/Legislation2/atteinte_a_la_liberte.htm

[gr-55]

Pour une fois, ils ont arrondi les prix en dessous...

[Voyageur56]

Forcément, c'est au bénéfice de celui qui te met une prune! (celui qui te prive d'une liberté)

[korrigan]

pour votre aide.

 

et que signifie "acte attentatoire à la liberté individuelle". avez vous un exemple concret ?

 

c'est efficace en cas d'ennui avec les khmers verts ?

[Voyageur56]

Korri, je pense que le mot important, celui qui portera à confusion dans ce texte sera: arbitrairement.

Acte attentatoire à la liberté individuelle, tout est dit. Mais à savoir si l'agent assermenté, puisque c'est bien de ceux là dont il est question ici, prends une décision arbitraire ou non; là est la question.

 

Sur un chemin un agent m'arrête et me met une prune, est ce un acte arbitraire? C'est cela qu'il faut savoir avant de se poser la question s'il me prive d'un droit, d'une liberté et cette seconde question est facile à vérifier, en mairie, sur un panneau au débu du chemin...

 

Mais il y a peu etre matière à creuser et des décisions rendues qui font acte ou jurisprudence.

[caribou]

pour votre aide.

 

et que signifie "acte attentatoire à la liberté individuelle". avez vous un exemple concret ?

 

c'est efficace en cas d'ennui avec les khmers verts ?

 

exemple type : tu commets une infraction, tu es ramené dans un service de police ou gendarmerie et tu es gardé plus de 4 heures sans motif juridique (garde à vue ou dégrisement) et sans notification de tes droits : Là, cela devient attentatoire à ta liberté.

Il peut en être de même si tu es ramené à ce service de police sans fondement

 

Par contre le Khmer vert qui te contrôle sur un chemin, qui te verbalise en vertu de texte existant, qui te maintient sur place le temps de vérifications, qui t'emmène devant un OPJ : Là, ce n'est pas attentatoire à ta liberté car prévu par la loi...