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  • Référent Mécanique
Posté(e) :

et suite ..

 

En adoptant un nouvel amendement l'Assemblée nationale modifie plusieurs articles du code de la route pour renforcer l'application des sanctions.

 

Agissant sur plusieurs points, celui-ci introduit tout d'abord la notion de permis à points même pour les titulaires de permis étrangers. Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

 

L'amendement supprime aussi une faille juridique existante entre le responsable légal et le titulaire du certificat d'immatriculation. En exigeant la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer, il permet de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé dans la mesure où il garantit que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification. Autrement dit, faire sa carte grise au nom du petit dernier ou de la grand-mère qui n'a pas de permis pour échapper au retrait de points, c'est fini...

 

Ainsi l'article Art.- L. 322‑1‑1. définit clairement les choses : Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que co-titulaire du certificat d’immatriculation avec le propriétaire.

 

Enfin, ce nouvel amendement de la loi de modernisation de la justice permettra aux forces de l'ordre d'accéder aux données de votre ordinateur de bord pour des contrôles et des sanctions renforcées (cf. notre article)...

Posté(e) :

ha c'est pas mal ça, les mecs qui vont se faire une petite session sur circuit avec leur voiture, si il se font contrôler sur la route ils se prendront une prune pour avoir roulé trop trop vite sur circuit ...

Posté(e) :

allez savoir pourquoi je ne suis pas inquiet... :)

... et puis de vous à moi, si le but était de rouler vite, sérieusement, y a une erreur de casting.

En patrol ????

Prenez-vous plutôt un joli coupé ou un muscle car ;)

  • 3 semaines plus tard...
Posté(e) :
et suite ..

 

En adoptant un nouvel amendement l'Assemblée nationale modifie plusieurs articles du code de la route pour renforcer l'application des sanctions.

 

Agissant sur plusieurs points, celui-ci introduit tout d'abord la notion de permis à points même pour les titulaires de permis étrangers. Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

 

L'amendement supprime aussi une faille juridique existante entre le responsable légal et le titulaire du certificat d'immatriculation. En exigeant la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer, il permet de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé dans la mesure où il garantit que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification. Autrement dit, faire sa carte grise au nom du petit dernier ou de la grand-mère qui n'a pas de permis pour échapper au retrait de points, c'est fini...

 

Ainsi l'article Art.- L. 322‑1‑1. définit clairement les choses : Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que co-titulaire du certificat d’immatriculation avec le propriétaire.

 

Enfin, ce nouvel amendement de la loi de modernisation de la justice permettra aux forces de l'ordre d'accéder aux données de votre ordinateur de bord pour des contrôles et des sanctions renforcées (cf. notre article)...

 

 

Sur Légifrance, l'article L 332 du Code de la Route ne contient pas ces termes. :2 (24):

Posté(e) :

Pour confirmation la prise OBD n'enregistre rien, c'est juste l'interface avec le réseau CAN ou VAN du véhicule. Au jour d'aujourd'hui aucun calculateur mémorise les vitesses ou les coordonnées GPS, seulement les codes défauts calculateurs ...

Posté(e) :
Pour confirmation la prise OBD n'enregistre rien, c'est juste l'interface avec le réseau CAN ou VAN du véhicule. Au jour d'aujourd'hui aucun calculateur mémorise les vitesses ou les coordonnées GPS, seulement les codes défauts calculateurs ...

 

Exact

 

Par contre mon assureur me propose 10% de remise si j'installe une camera avec enregistrement et collecte des données ...

Je lui ai dit gentillement d'aller voir ailleurs

Posté(e) :

chez certains constructeurs ce sont les clefs qui mémorisent la vitesse moyenne, temps que le moteur fonctionne et tout un tas d'autres paramètres

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