Reglementation sur les vitres teintées

[trolliste]

salut à tous, je viens de voir un superbe troll avec des vitres teintées et j'aimerais apporter quelque precision ( meme si les mienne aussi sont teintées à l'arriere et laterale avant )

RÉGLEMENTATION RELATIVE AU COLLAGE DE FILMS PLASTIQUES SUR LES VITRAGES DES VÉHICULES

Réponse ministérielle du 01/07/1993

 

Le collage de films plastiques sur les vitrages des véhicules automobiles ne fait pas l'objet d'une réglementation technique spécifique. D'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure ou elle peut avoir un effet défavorable sur les qualités optiques du vitrage.

D'une manière plus précise, la réglementation actuelle (art. R3-1 et R73 du code de la route et les textes d'application) peut-etre interprétée comme suit :

 

PARE-BRISE

Tout collage est en principe interdit, car il peut entraîner une réduction du champ de vision et une aggravation des conditions de choc. Deux exceptions sont admises:

-un film plastique de couleur foncée unie, de faible hauteur (10cm), sur la partie haute du pare-brise, pour protéger du soleil.

 

-Des étiquettes de faible dimension, entièrement ou partiellement opaques, situées dans une partie non gênante du pare-brise, et fournissant une information utile pour le conducteur ou une réglementation exigée.

 

VITRE LATÉRALE AVANT

Tout collage est interdit.

 

LUNETTE ARRIÈRE ET VITRES LATÉRALES ARRIÈRE

Le collage n'est interdit que s'il affecte sensiblement le champ de vision vers l'arrière du conducteur. En particulier si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit actuellement.

 

A noter cependant que le règlement R43 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 prévoit, pour les vitrages de sécurité recouverts de matière plastique sur la face interne, en son annexe IX des prescriptions d'homologation telles que :

-Essais de résistance a l'abrasion.

-De résistance à l'humidité.

-De résistance au feu.

 

En plus de ceux exigés à l'annexe 5 :

-Essais de fragmentation.

-De résistance mécanique.

-De comportement au choc de la tête.

-De qualité optique.

 

L'ensemble de ces essais doivent être effectués sur le matériau composite, c'est à dire : vitrage recouvert de son film plastique.

 

Aussi il appartient aux fabricants ou importateurs de films plastiques destinés à être colles sur les vitrages de se rapprocher des différents équipementiers des constructeurs automobiles afin de déterminer avec ces derniers les conditions d'homologation de leurs produits avec les vitrages, et ce, conformément au règlement 43.

 

Les films plastiques pourraient alors être homologués comme équipement complémentaire à condition qu'ils soient accompagnés d'une procédure de collage très précise. Procédure devant aussi faire l'objet d'une réception par le laboratoire agrée. Ces procédures d'homologation n'ont pas été utilisées jusqu'à présent. ( Attention texte daté du 11/2001).

pour d'autre infos n'hesitez pas et oui je sais c'est long mais bon comme on dit plus c'est long plus c'est bon

[trolliste]

C'est pas moi qui fait les textes desolé mais ceux quen je viens de metytre sur ce post sont les textes en vuigueur actuellement; Ne dire que tu es pas d'accord c'est ton droit mais de dire qu'en cas de contstation c'est gagné la tu prend des risques.

 

L'arrêté d'application de l' article R. 316-3 en date du 20 juin 1983 modifié dispose que les vitrages en verre des véhicules doivent être d'un type homologué conformément soit au règlement R. 43 de Genève soit à la directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE. Les vitrages homologués en application du règlement ou de la directive répondent à un ensemble de prescriptions techniques en vue de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de fragmentation en cas de casse pour les verres trempés, de résistance mécanique et de qualités optiques.

 

En outre, pour le cas d'un vitrage recouvert de matière plastique, le règlement et la directive prévoient des essais complémentaires (notamment résistance à l'abrasion, à l'humidité, aux changements de températures, au feu et aux agents chimiques) qui viennent s'ajouter aux essais de base réalisés sur le vitrage. En conséquence, toute pose individuelle d'un film plastique sur un vitrage en dehors de ce cadre réglementaire, d'une part, vient modifier les caractéristiques de base de ce vitrage et, d'autre part, ne répond pas aux dispositions complémentaires imposées pour le plastique lui-même.

 

Les infractions sont prévues dans les articles du code de la route eux-mêmes.

 

On peut voir qu'il y a un problème sur les vitres tintées, chacun y va de sa propre interprétation des textes.

 

La seule chose qu'on peut dire avec certitude, si on se réfère au texte qui parle d'homologation par le constructeur ou son représentant légal, tout film est interdit sur les vitres s’il n'est pas homologué par le constructeur ou son représentant légal.

 

 

Au final, on parlera plus de tolérance que de légalité pour la pose de film !

 

Il est interdit de poser du film sur un vitrage, mais c'est tolérer et ça reste donc a l'appréciation de l'agent verbalisateur.

[trolliste]

petit complement concernant l'art R.316-3 du C.R

 

R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente.

 

En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit actuellement.

 

Bon ça c'est la partie reglementation, comme j'ai deja dit dans un autre post, maintenant il exite effectivement des jurisprudences mais attention c'est pas toujours gagne d'avance.

 

 

Les dispositions de l'article R.316-3 du Code de la route précisent que toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. L'amende encourue s'élève à 450 € (forfaitaire : 68 €).

 

Ces dispositions normatives ne s'appliquent que pour la vitre du pare-brise et ne trouvent donc pas application pour les vitres arrières et latérales avant/arrière d'un véhicule (Tribunal police Bourg-en-Bresse, 14 janvier 1993 - Cour de cassation 22 mai 2001). La jurisprudence censure ainsi toutes les verbalisations abusives. Les tribunaux considèrent qu'il appartient à l'autorité de poursuite d'établir que le film teinté équipant les vitres latérales du véhicule du prévenu sont de nature à réduire le champ de visibilité du conducteur ou à provoquer une déformation notable des objets et de leurs couleurs (Tribunal police Grenoble 21 janvier 1994).

Une telle preuve n'est pas rapportée, lorsque l'agent verbalisateur se borne à mentionner le collage d'un film plastique sur les vitres latérales avant (Tribunal police Digne 5 janvier 1999).

En ce qui concerne le pare-brise le prévenu peut en versant aux débats des pièces et notamment des photographies de son véhicule faisant apparaître que le champ de vision du conducteur n'est pas modifié du fait du film teinté apposé sur les vitres, apporter la preuve contraire au procès-verbal (Cour Appel Paris 24 septembre 1997). Le prévenu peut ainsi être relaxé en exposant au tribunal que le film teinté posé sur une vitre plane fonce les couleurs naturelles, mais n'altère pas les formes extérieures, ni ne réduit la visibilité du conducteur.

 

Alors chacun se fera son opinion pour ces textes et reglements pour ma part mes vitres sont teintées à l'AR et à l'AV mais pas le pare brise.

 

 

Dans tous les cas soyez courtois et respectueux et normallement on s'en tire ( à moins de tomber sur une chevre).

[SNUS]

salut ,je viens de faire teinter ma plate ,toute sauf le par brise par glasting ,il m a fait trés fonçè a l arriere et moins a l avant, il m a sortie un texte de loi a montrer aux fonctionnaires de police pour me dedouaner ,ce que j ai fais,il m ont bien confirmé que c etait legal,mais il m a dit qu il n aimait pas puis qu il ne s avait pas ce qu il l attendait derriere lors d un controle routier

[trolliste]

Je suis moi meme fonctionnaire de police et je peut t'affirmer que le fameux formulaire de chez glasting n'a aucune valeur juridique pour preuve prend le formulaire de norauto il est completement different de celui de glasting Non ce que j'expliquais c'est que ce sont les textes de lois en vigueur que j'ai mis plus haut et qu'ils restent à l'appreciation de chacun. Maintenant moi même mes vitres sont teintées opaque à l'arriere , clair devant et pare brise d'origine. Tu es tombé sur des collegues cool il y en a mais tu verras que des fois tu repartiras avec ton formulaire de chez glasting et un timbre amende( enfin je te le souhaite pas). Au cas ou j'ai mis des jurisprudences elles valent ce quelles valent mais un fois verbalisé ne pas hésiter à s'en servir ca peut marcher.

[trolliste]

Pour en revenir aux jurisprudences apres renseignements elles marchent tres bien pour les vitres latterales mais pour le pare brise c'est niette.

 

Extrait de texte de maitre de Caumont

 

Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ILS NE SONT PAS SUR LE PARE BRISE. Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi. Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

 

La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars... Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident. En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :

- Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.

- Deuxièment, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris.... les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.

[trolliste]

J'arrete j'ai plus de salive

[caribou]

articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

 

.

 

salut

la qualité du verre non, mais sa résistance au feu diffère.

Si l'agent se base la dessus, c'est marron, car il y a une alors une modification du véhicule sans passage aux mines.

Mais heureusement, peu de flics savent qu'il vaut mieux se baser la dessus

[jo]

et pour les pare chocs modifier (fait maison)?

[trolliste]

A carribou et sonny moi je n'ai mis que des textes existants maintenant comme je dit a chacun son appreciation; pour les lunettes de soleil c'est une citation d'un avocat

 

Enfin pour ta question jo voila la réponse:

Pare-buffles non conformes à la

directive 74/483/CEE art R.317-23 du cr, 3éme classe, amende forfaitaire 68 euros , maxi 450 euros , pas de retrait de permis.

Pour ta gouverne le mien est fait maison aussi

[Frodhon]

J ai installe des vitres teintees sur mon patrol depuis un an (95% d opacite a l arriere et 75%a l avant)et j ai jamais eu de reflexion de la part des bleus malgre des controles repetes

[Loïk]

Après ça dépend des bleus qu'on croise.

[camaleon547]

Et les rideaux aux fenêtres

Pour dormir tranquille dan le trol

Jais un combi et j’ait des rideau partout sauf les 2 vitres latéral av et le par brise bien sur

Et un rideau de séparation derrière le conducteur on ne voie rien à l’intérieur on ma jamais rien die

Dan le temps jais entendu dire que des rideau au fenêtre faisait du véhicule un domaine privé et qu’il fallais un manda pour fouiller le véhicule

[Interpol]

Les mandats c'est dans les films, il suffit d'être Officier de Police Judiciaire (OPJ) pour effectuer une fouille de ton véhicule. A savoir que les douaniers ont tout les droits en matière de fouille.

[Aerazur]

Et les rideaux aux fenêtres

Pour dormir tranquille dan le trol

Jais un combi et j’ait des rideau partout sauf les 2 vitres latéral av et le par brise bien sur

Et un rideau de séparation derrière le conducteur on ne voie rien à l’intérieur on ma jamais rien die

Dan le temps jais entendu dire que des rideau au fenêtre faisait du véhicule un domaine privé et qu’il fallais un manda pour fouiller le véhicule

 

 

...et la marmotte, elle plie le chocolat?

[pa07]

Salut,

merci pour ces infos au sujet des films sur les vitres.

J'ai moi même posé les miens sur mon Troll et mon Espace. 95% à l'arriere et 30% a l'avant. De l'exterieur on ne voit rien à l'arriere et par contre on voit trés bien a l'avant si je suis attaché ou conduit avec mon portable. Je pense que c'est un bon compromis pour tout le monde et ça me protege bien ainsi que l interieures du soleil.

Je n'ai pas eu de soucis pour cela jusqu'à maintenent. Je touche du bois.

 

En outre, ça devrait être pareil pour les voitures de nos chers ministres.

Faite ce que je dis mais pas ce que je fais.

 

 

Cordialement.

 

Pa07

[camaleon547]

Mercis pour votre réponses

 

Je pence quand m’aime qui si l’on na pas le droit de dormir dans sa voiture avec des rideaux sa ce vois pas

je sais :panneaulasortiecparla1cz:

[Loïk]

oui c'est vrai

[christian.styling]

le pare-brise doit rester tel qu'il est livré d'origine, pour les vitres latérales, ce qui compte c'est la "sécurité" : il est important que le conducteur ait une bonne vue de l'intérieur vers l'extérieur...

dans le sens inverse, ça sert pas à grand chose qu'on puisse voir de l'extérieur vers l'intérieur quand on est au volant !

[fredopm]

En tant que force de l'ordre (merci de rester discret) il n'y a aucun article de loi interdisant l'apposition de film plastique sur les vitres du véhicule, hormis le parebrise. Le conducteur, pour rester dans le cadre, doit avoir une visibilité suffisante pour ne pas gêner sa conduite. Tout ce qui est installé par des professionnels est autorisé !

Il est vrai que nous sommes frustrés de ne pas voir les conducteurs en train de téléphoner. Toutes contraventions pour ce genre d'infraction est caduque.

La règlementation va évoluer, c'est certain !