arrete NOR:EQUS0601636A
cr L311-1 r317-23 r321-1 r321-24
directive européenne 2005/66/CE du 26 octobre 2005, bulletin officiel du du 25 nov 2005
enfin, l'arrete du 28 juillet 2006 relatif à l'utilisation de protection frontale est paru au bulletin officiel du 6 aout 2006 , il valide la directive 2005/66/CE. Les nouveaux pare buffles devront etre conformes à la directive à partir du 25 novembre 2006. Les anciens pare buffles ne sont pas concernés.
et
http://web4x4.free.fr/loiparebu.htm